Les congés locatifs par un Huissier Marseille Alpes Maritimes 06

La partie au contrat de bail qui souhaite ne pas le reconduire peut mettre fin à ce contrat en donnant congé.

Le congé est un acte précis, contenant des règles de forme et de fond à respecter pour vous assurer de ses effets juridiques et ainsi de la libération des lieux.

Ne prenez aucun risque concernant vos congés, faites appel à notre étude pour vous assurer une rédaction conforme et une remise dans les temps au destinataire.

Les congés des baux d’habitation

Dans le cadre du bail d’habitation, la loi privilégie le locataire en permettant à celui-ci de résilier son contrat à tout moment et sans motif sous réserve de respecter des conditions de forme (signification du congé par acte d’huissier, envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre émargement) ainsi qu’un délai de préavis (trois mois ou un mois dans certains cas listés à l’article 15 loi du 6 juillet 1989-lien légifrance pour les logements vides et d’un mois pour les logements meublés).

Le bailleur ne peut, en revanche, mettre fin au bail qu’en respectant des délais contraignants (6 mois au moins avant le terme du bail) et que pour certains motifs :

  • Les congés en vue de reprendre le logement pour y habiter,
  • Les congés en vue de vendre le logement : ce congé vaut offre de vente au profit du locataire qui dispose alors d’un droit de préemption.
  • Les congés justifiés par un motif légitime et sérieux (ex. non-paiement du loyer, non jouissance paisible du bien, travaux non autorisés, etc).

Une protection pour le locataire âgé :

Des conditions existent pour mettre fin au bail d’un locataire âgé aux ressources limitées.

Dans cette situation, le bailleur qui souhaite délivrer congé au locataire, doit offrir de reloger le locataire si ce dernier est :

  • Agé de plus de 65 ans à la date d’échéance du contrat de location
  • Perçoit des ressources annuelles n’excédant pas les plafonds en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés à la date de notification du congé

Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le bailleur est lui-même dans une situation similaire compte tenu de son âge et de la faiblesse de ses ressources.

Les congés des baux commerciaux

La durée minimale du bail commercial est d’au moins neuf années (article L. 145-4 du Code de commerce), sauf bail dérogatoire (article L 145-5 du Code de Commerce).

Congé du preneur

Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance.
Si le bail s’est renouvelé tacitement, le congé doit être remis au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Congé du bailleur

Lorsqu’il émane du bailleur, le congé commercial doit être délivré impérativement par acte d’Huissier de Justice (Article L. 145-9 du Code de commerce).
Le congé du bailleur doit contenir :

  • Les motifs
  • Préciser s’il est accompagné d’une offre de renouvellement ; dans le cas contraire, préciser si une indemnité d’éviction est prévue

Le congé du bailleur est donné pour le terme du bail au moins six mois à l’avance et en période de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.

La signification par Huissier de Justice de vos congés est un gage de sécurité :

La signification de votre congé par l’Huissier évite tout aléa quant à sa date de remise et quant à son contenu, cette dernière est certaine, ainsi vous êtes certain de respecter les délais attachés au congé.
Ce qui n’est pas le cas lors de l’envoi d’une LRAR qui entraîne le risque que le destinataire ne la retire pas.