La reprise des logements abandonnés par un Huissier Marseille Alpes Maritimes 06

Votre locataire est parti du jour au lendemain sans vous restituer les clés ?

Contactez notre Étude dès que vous soupçonnez votre locataire d’avoir quitté les lieux, afin de faire constater cet abandon par un Huissier de Justice.

En effet, dans ce cas, la loi permet au bailleur de reprendre le logement plus rapidement qu’en passant par une procédure d’expulsion classique.

Etape 1 : signification d’une mise en demeure

Dès lors qu’il existe des indices indiquant un départ précipité du locataire : volets constamment fermés, courrier s’amoncelant dans la boîte aux lettres, défaut de versement du loyer et des charges, absence d’électricité,… nous adressons une mise en demeure au locataire de justifier qu’il occupe le logement.

Votre locataire dispose à partir du jour de la signification de la mise en demeure d’un délai d’un mois pour réagir.

Etape 2 : le constat d’abandon

Si votre locataire ne se manifeste pas l’Huissier de Justice pénètre dans les lieux avec l’assistance d’un serrurier et de deux témoins pour constater l’abandon des lieux.
Ce constat contient l’inventaire des biens éventuellement laissés avec indication qu’ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.

Etape 3 : la saisine du juge

Notre étude se charge ensuite de rédiger et adresser une requête au Juge des contentieux de la protection.

C’est au vu de la requête et notamment du constat d'inoccupation des lieux, que le juge va :

  • Constater la résiliation du bail et ordonner la reprise de lieux.
  • Porter éventuellement condamnation au paiement des loyers
  • Statuer, le cas échéant, sur le sort des biens

Nous signifions l’ordonnance rendue par le juge au locataire, ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour former opposition.

Etape 4 : la reprise des lieux

Une fois les délais écoulés, l’Huissier de Justice procédera à la reprise des lieux pour le bailleur.