L'exécution des décisions de justice par un Huissier Marseille Alpes Maritimes 06

Si vous avez gagné votre procès mais que la partie perdante ne s’exécute pas, l’étape suivante consiste à ramener la décision de justice à exécution et pour cela, l’intervention d’un Huissier est indispensable.

Les Huissiers de Justice de la SCP BENEDETTI – ARBOUSSET - DEMANGE à Marseille (13) sur remise de votre titre exécutoire (Jugement, Ordonnance, Contrainte, Acte notarié, Ordonnance portant injonction de payer, ( article L 111-3 du CPCE) vont diligenter toutes les procédures d’exécution adaptées.

Mise en œuvre des procédures d’exécution :

L’examen de la situation de votre débiteur :

Pour garantir l’efficacité des mesures d’exécution notre équipe va, dans un premier temps, déterminer les éléments composant le patrimoine de votre débiteur.

Nous interrogeons, pour cela, les établissements bancaires ainsi que les administrations publiques afin d’obtenir des informations essentielles (domiciliation, solde d’un compte, nom de l’employeur…)

Les moyens de contrainte à notre disposition :

  • La saisie-attribution : il sera saisi entre les mains d’une banque, ou plus généralement d’un tiers, les sommes appartenant au débiteur.
  • La saisie des rémunérations : elle va avoir pour effet de saisir une quotité du salaire, indemnité ou pension du débiteur, elle est menée devant le juge de l’exécution compétent.
  • La saisie-vente : l’Huissier de Justice se rend au domicile du débiteur afin d’inventorier ses biens, si aucun paiement n’intervient, dans le délai imparti, les biens seront vendus aux enchères.
  • La saisie des véhicules : il peut s’agir d’empêcher la cession du véhicule de votre débiteur (la saisie par déclaration) ou de saisir physiquement le véhicule du débiteur en l’immobilisant .
  • La saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés : cette saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des actions ou parts sociales dont le débiteur est titulaire.
  • La saisie immobilière : mesure d’exécution par laquelle le créancier impayé fait placer sous-main de justice et fait vendre les immeubles de son débiteur, dans le but de se payer sur le résultat de la vente.

Obtenir l’exécution d’une obligation de faire :

  • L’expulsion réalisée par un Huissier de Justice avec le concours de la force publique
  • L’astreinte : condamnation au paiement d’une somme d’argent dont le montant augmente proportionnellement au retard dans l’exécution de l’obligation.

Notre étude assure l’exécution de vos décisions de justice sur l’ensemble des départements du ressort la Cours d’appel d’Aix-en-Provence :

Bouches-du-Rhône (13) - Alpes-Maritimes (06) – Var (83) et Alpes-de-Haute-Provence (04).