La signification des actes à l’étranger par un Huissier Marseille Alpes Maritimes 06

De nombreuses circonstances, peuvent amener les personnes ou les entreprises à être impliquées dans une instance devant les tribunaux d’un autre État ou être amenés à remettre des actes à des destinataires à l’étranger.

Notre étude se charge de signifier vos actes hors des frontières du territoire national, conformément aux dispositions des textes internationaux.

On distingue la signification des actes à destination des pays membres de l’Union européenne, de celle effectuée vers les pays hors Union européenne.

Signification des actes au sein de l’Union européenne

Nous signifions tous les actes à destination d’une personne résidant dans un pays membre de l’Union européenne.

Une seule obligation s'impose pour prendre en charge votre acte : l'adresse du destinataire de l'acte doit être connue.

Notre démarche consiste alors à :

  • Contrôler les mentions obligatoires de l’acte
  • Rechercher l’autorité compétente au sein du pays européen de destination

Textes applicables :

Signification des actes en dehors de l’Union européenne

En dehors de l’Union européenne, les modalités de transmission des actes sont principalement régies par la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, qui s’applique à de nombreux pays.

Notre suivons la procédure suivante :

  • Contrôle des mentions obligatoires de l’acte
  • Nous attestons de l’accomplissement des formalités en dressant, un acte de transmission daté de l’envoi.

Dès lors que les formalités obligatoires ont été accomplies, les autorités étrangères compétentes prennent en charge la notification ou la signification. Lorsque cette dernière aura été accomplie, un justificatif d’accomplissement nous est adressé. Les délais de retour sont très variables en fonction du pays destinataire.

Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.

 Textes applicables :