Le règlement de votre contentieux locatif réglé par un Huissier de Marseille

Pour garantir une location immobilière sereine, un accompagnement juridique expert est la clé.

La SCP BENEDETTI - ARBOUSSET – DEMANGE, Huissiers de Justice à Marseille (13) vous oriente sur les règles applicables à chaque type de bail et régularisent l’ensemble des actes et procédures utiles en cas de litige locatif.

Notre accompagnement :

Nos Huissiers de Justice vous conseillent et vous accompagnent sur toutes questions liées au bail :

  • Rédaction de vos baux vide ou meublé, bail commercial, bail dérogatoire, bail professionnel…
  • Rédaction des actes de caution
  • Réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie
  • Révision du loyer,
  • Défaut d’assurance,
  • Dégradation du logement

Nous examinons toutes les spécificités du bail commercial : durée et renouvellement du bail, fixation du loyer, clause d’échelle mobile, indemnité d'éviction, conditions de résiliation, changement d’activité, conditions de la cession, répartition du coût des travaux, détermination des charges locatives…

Le recouvrement des loyers :

Si votre locataire est en situation d'impayés, il est important d’enrayer cette situation au plus vite.
Nous contactons immédiatement votre locataire afin de trouver une solution.

  • Commandement de payer :  nous signifions au locataire un commandement de payer, dès lors, le locataire dispose de 2 mois pour s'acquitter de sa dette ;
  • Engagement du garant : nous signalons la situation au garant dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement de payer au locataire.
  • Recherche d'une solution à l'amiable : il est possible de négocier un plan d’apurement de la dette locative

  • Mesure conservatoire : nous prenons des garanties sur les biens du locataire

Mettre fin au bail en respectant toutes les étapes :

Le congé :

Nous rédigeons le congé adapté à la nature de votre bail qu’il soit à l’initiative du bailleur ou du locataire.

Le dépôt de garantie

Le propriétaire qui refuse de vous restituer le dépôt de garantie doit en justifier le motif et vous transmettre les pièces justificatives.

En cas de contestation, nous pouvons mettre en demeure le bailleur de vous restituer ce dépôt de garantie et, à défaut, engager une action en restitution.

La résiliation du bail :

En cas de manquement du locataire à ses obligations, nous engageons la procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion.

La procédure d’expulsion

Les impayés restent la principale cause de mise en œuvre de l’expulsion, dans ce contexte, les étapes de la procédure sont les suivantes.

Signification d’un commandement de payer.

  • Si le locataire ne règle pas la situation sous deux mois, la procédure sera poursuivie devant le Juge.

L’assignation :

  • Il s’agit de demander au Juge de constater la résiliation du bail, de condamner le locataire à payer les arriérés de loyers et d’ordonner l’expulsion.

Signification de la décision et du commandement de quitter les lieux :

  • Nous signifions à votre locataire la décision d’expulsion accompagné d’un commandement de quitter les lieux. Votre locataire dispose à partir du jour de la signification d’un délai de deux mois pour évacuer les lieux. Après ces étapes, le locataire devient alors occupant sans droit ni titre, son loyer se transforme en indemnité d’occupation.

Si une fois ce délai passé, le locataire se maintient dans les lieux, l’Huissier de Justice effectue les démarches auprès de la Préfecture pour obtenir le concours de la Force Publique (Police ou Gendarmerie) pour procéder à l’expulsion.

L’expulsion et la reprise des lieux :

Les opérations d’expulsion de votre locataire ont lieu en présence de la Police ou de la Gendarmerie mais aussi d’un serrurier et de déménageurs.

Le procès-verbal d’expulsion dresse un inventaire précis des biens sur place, lesquels seront transportés chez un garde-meuble, et vous pourrez être remis immédiatement en possession de votre bien. La personne expulsée aura alors deux mois pour récupérer ses meubles.

La procédure de reprise de vos locaux abandonnés

Lorsque votre locataire a simplement abandonné les lieux, nous engageons la procédure de reprise spécifique