Les constats liés aux nouvelles technologies par un Huissier Marseille Alpes Maritimes 06

Par notre objectivité et notre savoir-faire, nous sommes garants de l’établissement d’une preuve numérique incontestable.

Notre étude à Marseille est compétente pour établir vos constats internet / SMS / MMS / Messages vocaux, partout en France dans les plus brefs délais.

Le constat en ligne mode d’emploi

Pour certifier les contenus présents sur internet, nos Huissiers de Justice suivent tout un protocole technique notamment décrit par la norme AFNOR NF Z67-147, assurant l’intégrité de nos constatations en ligne.

Le constat internet par Huissier de Justice ne consiste pas en de simples captures d’écran mais à la description de l’ensemble de l’environnement numérique des contenus litigieux.

Il s’agit alors pour l’huissier instrumentaire :

  • D’identifier l'adresse IP de la connexion,
  • De supprimer les caches,
  • Contrôle de connexion au serveur proxy,
  • Effacement des caches, des cookies …

Le constat qui vous sera remis à l’issue constituera un élément de preuve indispensable pour défendre vos droits.

La typologie des constats internet

Nous établissons un constat de toutes les situations en ligne vous impactant :

  • Harcèlement sur internet, réseaux sociaux
  • Diffamation
  • Injure
  • Plagiat
  • Usurpation de nom de domaine
  • Dysfonctionnement des plateformes d’hébergement
  • Concurrence déloyale
  • Contrefaçon ….

Demandez un constat

Demande de constat

04 91 37 01 00

Le constat SMS – Enregistrement visuel ou sonore

Le constat d’Huissier de Justice se réalise sur tous les supports.

Vous avez dès lors la possibilité de faire constater par Huissier des données de votre téléphone : SMS, MMS, Messenger, whatsapp, twitter, instagram, etc.

Nous dressons régulièrement des constats de messages écrits ou vocaux, cela peut concerner :

  • Des échanges personnels (intimidation, menaces,…),
  • Des échanges professionnels (harcèlement,….).

Le droit admet la preuve obtenue par SMS ou messages vocaux ; l’auteur des messages ne pouvant ignorer que ces messages sont enregistrés sur l’appareil récepteur.

En revanche, un enregistrement vocal réalisé sans le consentement de son auteur n’est pas recevable car considéré comme déloyal, et ne pourra pas être constaté.

Le constat SMS mode d’emploi

  • Ce type de constat nécessite la présence du propriétaire du téléphone.
  • Nous réalisons une identification précise du matériel.
  • Il convient donc de vous munir du mobile et du contrat d’abonnement et factures associés.

Le dépôt horodaté pour protéger vos œuvres

Avec le dépôt horodaté de vos œuvres et documents, vous êtes en mesure d’établir la preuve de l’antériorité de vos créations (plans, dessins et modèles, créations graphiques, œuvres musicales ou littéraires, etc).

L’horodatage réalisé peut servir d'élément de preuve si vous devez certifier que vous êtes bien l'auteur de votre création et vous protégez notamment d’un plagiat.

 

Comment ça marche ?

Vous n'avez pas de compte ?

Demandez un compte à l'Etude :

[javascript protected email address]

04 91 37 01 00

Vous avez un compte ?

Après vous être connecté :

Obtenez un certificat de dépôt